Création, évolutions et missions des différents Centre des impôts? Réponses dans cet entretien que nous a accordé un cadre des impôts. Interview…

Ginewsexpress : Présentez-vous ?

Je suis Arnold KAMI, chef de centre des impôts des petites entreprises et des particuliers Libreville NORD. Je suis en fonction en tant que chef de centre des impôts Libreville nord depuis janvier 2021. Auparavant j’occupais la fonction de chef de centre des impôts du woleu-ntem / Ogooué Ivindo de 2013 à 2021.

Centre des impôts, origine et évolution ?

Arnold KAMI : Concernant l’origine il faut partir du point de départ qui est l’organisation administrative des années 70-80 . A l’époque nous avions deux administrations  chargées de collecter les impôts et taxes.  La Direction Générale des Domaines d’un côté, la Direction Générale des Contributions directes et indirectes de l’autre.
Les Domaines étaient compétents sur le foncier et les Contributions Directes et Indirectes compétentes sur la fiscalité des entreprises et des particuliers.

Entre 2000 et 2002, pour plus d’efficacité dans la mobilisation des recettes, il a été decidé de fusionner les deux Directions Générales en une seule : la Direction Générale des impôts.
Donc la Direction Générale des impôts est chargée de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts et taxes aussi bien du foncier, des entreprises que des particuliers. Tout ce qui est impôt, taxes expressément attribuée par la loi, sur toute l’étendue du territoire.

Pour son fonctionnement pratique opérationnel, la Direction Générale des impôts se déployait via les directions provinciales. C’était au niveau des directions provinciales que se faisaient toutes les opérations fiscales : réception des déclarations, détermination de l’assiette, liquidation, recouvrement, contrôle fiscal..

Les directions provinciales pour se mouvoir dépendaient de leurs organisations structurelles, c est à dire des bâtiments à leurs dispositions. C’est ainsi que vous aviez des démembrements de la direction provinciale qui se retrouvait au Centre-ville, d’autre dans tel ou tel autre zone geographique…

Au final cette organisation posait deux problèmes majeurs :
1.       Problème d’accueil des opérateurs économiques. Tous les opérateurs économiques d’une même province effectuaient leurs  opérations  au même endroit. Ce qui est source d’encombrement, causait de longues files d attente et rendait une mauvaise qualité de service.
2.       les opérateurs économiques pouvaient mener leurs opérations dans plusieurs sites ou bureaux différents. Par exemple la patente, on pouvait la payer ici à Oloumi au bureau N° 1, l IRPP au bureau au bout du palier ou encore la licence dans un site diffèrent. Pour la TVA, il fallait aller au centre-ville…

Donc un opérateur économique pour remplir ses obligations pouvait aller dans 2 à 3 sites différents, ce qui était une perte de temps énorme, source de tracasserie et de lourdeur.
C’est ainsi que les plus hautes autorités ont pensé à améliorer cette situation, en simplifiant les démarches afin de permettre une meilleure adhésion à l’impôt.

Dans un premier temps nous avons distingué les opérateurs économiques selon leur taille.
En effet, nous les avons divisés en 3 catégories en fonction de leur chiffre d affaires :
–          Les petites entreprises concernent les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à 30 millions de frs hors taxes par an.
–          Les moyennes entreprises. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 60 million et 1,5 milliard de francs hors taxes.
–          Les grandes entreprises. Concernent elles dont le chiffres d affaires est supérieur à 1,5 milliard.

On crée des unités opérationnelles dédiées à la gestion exclusive de chaque catégorie de contribuables.

A partir de 2006 on met en place la Direction des grandes entreprises (DGE), située à glass.
Donc on détache de la direction provinciale les opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 milliards de Frs CFA et plus. Ce sont les majors de notre économie. On leur donne un site unique précis où ils effectuent toutes leurs opérations fiscales. Première avancée.

Deuxième avancée, c’est le décret N° 122 de février 2012 portant  réorganisation de la Direction Générale des impôts.
Dans ce décret il est créé le centre des impôts des petites entreprises et des particuliers (CIPEP) et le centre des impôts des moyennes  entreprises (CIME).

Le CIPEPE gère les entreprises dont le chiffre d’affaire oscille entre 0 et 60 millions de Frs CFA. Le CIME est compétent pour la gestion des entreprises dont le chiffre d’affaire se situe entre 60 millions et 1,5 milliards de frs .
L’objectif est d’offrir une meilleure qualité de service aux usagers, et de rapprocher l’administration fiscale des opérateurs économiques.

Offrir une meilleure qualité de services aux usagers en évitant à ceux-là de parcourir de longues distances pour remplir leurs obligations fiscales, éviter de les éparpiller. Par la mise en place du centre des impôts toutes les démarches fiscales sont effectuées dans un site unique.

L’opérateur économique a également un interlocuteur fiscal unique, un gestionnaire unique. Celui-ci lui dira quel est l’ensemble des impôts auxquels il est assujetti, la période de paiement des impôts, les informations sur ses obligations déclaratives et de paiement ; celui-ci sera compétent pour relancer l’opérateur économique si à la date requise ce dernier ne l’acquitte pas de ses obligations déclaratives et de paiement.

C’est ça la principale évolution que nous avons grâce à la création des  centres des impôts.
Nous avons au niveau de la province de l’Estuaire deux (02) centres des impôts de petites entreprises et des particuliers (CIPEP) et 1 centre des impôts des moyennes entreprises (CIME).

Pour les CIPEP nous avons :
–          Le CIPEP Libreville nord  part du centre-ville au Cap Estérias
–          Le CIPEP sud part du centre-ville jusqu’à Owendo et les pk, Ntoum, Kango…
A Libreville et Port Gentil il y’a ces deux types de centre des impôts c’est-à-dire les CIPEP et les CIME.

Dans les autres provinces, les CIME n’existent pas car n’étant pas prévus par les textes. Toutefois, le Directeur Général des impôts, Monsieur Gabin OTHA a donc par décision prise en 2021 autorisé les CIPEP de l’intérieur du pays à gérer les entreprises dont le chiffre d’affaire oscille entre 60 millions et 1,5 milliards Frs CFA, autrement dit, ils sont également compétent pour gérer les moyennes entreprises.

Les rôles et les missions des centres des impôts ?

Les rôles et les missions des centres des impôts sont ceux de la Direction Générale des impôts dans la circonscription qui est la sienne. Il s’agit d’asseoir l’impôt, de déterminer l’assiette, liquider et recouvrer l’impôt. Autrement dit de recueillir les déclarations, relancer les défaillants,  calculer le montant  à payer et recouvrer l’impôt, réaliser le contrôle formel et sur pièce…

Il existe plusieurs types d’impôt. Selon sa forme juridique, l’entreprise sera assujettie à différents types d’impôts.

La personne morale par exemple va être assujettie à l’impôt sur les sociétés, cet impôt sera déterminé en fonction du resultat annuel déclaré à travers la déclaration statistique et fiscale (DSF)..elle sera obligée de payer les retenus sur salaire et donc de déposer une déclaration annuelle de salaire (DAS).

La personne morale si elle est locataire va payer la taxe spéciale immobilière sur le loyer.
Si elle est propriétaire du bâtiment abritant son siège, elle va payer la contribution foncière sur les propriétés  bâtiment.

Si la forme juridique est entreprise individuelle, personne physique, son régime fiscal, les impôts auxquels elle.est assujettie vont dépendre de son chiffre d’affaires annuel.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions, l’entreprise va payer un seul impôt pour toute l’année, l’impôt synthétique libératoire (ISL). Un impôt propre aux petits commerçants dont le montant varie selon l’activité. Un salon de coiffure pour femme va payer 180.000 frs tandis que le bar lui sera à 110.000 frs l’année.

Les montants sont fixés par le législateur et il arrive chaque année dans la loi des finances que ces montants  soient revus soit à la hausse, soit à la baisse.

Les entreprises individuelles dont le Chiffre d’affaires oscille entre 30 millions et 60 millions de francs, sont classées au régime simplifié d’imposition. Elles vont payer la patente. Elles déposent chaque année une déclaration de revenu sur le modèle ID06, qui va servir de base au calcul de leur impôt sur le revenu des personnes physique (IRPP). Si elles ont des salariés elles vont également déposer une déclaration annuelle de salaire chaque année, en plus des retenues sur salaires mensuelles.

Pour les entreprises individuelles dont le Chiffre d’affaires est supérieur à 60 millions de frs , elles sont classées au régime du réel d’imposition. Retenez simplement qu’ici la déclaration servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu est la même que celle des personnes morales, la DSF.

Vous aurez compris que les obligations déclaratives et de paiement, dépendent de la forme juridique d’une entreprise. D’où la nécessité de prendre toutes les informations nécessaires auprès des services concernés avant da création.

A l’ANPI vous avez à votre disposition un guichet unique ou toutes les administrations sont réunies afin de vous édifier sur vos projets.

Lorsque les déclarations sont déposées au Centre des impôts, le gestionnaire peut réaliser le contrôle de ceux – ci. S’il constate des erreurs, des omissions ou des inexactitudes dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, il procède au redressement fiscal et adresse au contribuable une notification de redressement.

Un mot de fin ?

En mot de fin je voudrai dire que le Directeur Général, Mr Gabin OTHA a pris à bras le corps la question de la qualité du service aux  usagers. Dans son plan d’action 2021 – 2023, il a mis en bonne place le rapprochement de l’administration fiscale des usagers. Cette vision il l’entend la matérialiser à très court terme. Ceci va marquer positivement la relation avec nos contribuables –  partenaires, et surtout mieux faire  consentir  le plus grand nombre à l’impôt. Je laisserai monsieur le Directeur Général la primeur de la présentation de cette action phare qu’il entend mener in fine pour une meilleure mobilisation des recettes de l’État.

Je vous remercie !