Le directeur général des Impôts, dans un communiqué datant du 14 juillet 2022, porte à la connaissance de l’ensemble des contribuables qui ont bénéficié des exonérations, dispenses ou allègements d’impôts sur la période 2012 à 2022, qu’une mission de contrôle des contreparties des avantages fiscaux consentis par l’Etat sera conduite par la Direction des Régimes Spécifiques (DRS),à compter du mois de septembre 2022.
Le communiqué notifie que cette mission se déroulera en trois phases concomitantes : une phase d’audition, phase de contrôle in-situ et une phase d’évaluation des contreparties.
La Direction invite également les entreprises à remplir les documents suivants :
Fiche de renseignements dûment remplie à retourner à la DRS avant le début de
l’opération; fiche unique d’enregistrement ou fiche circuit; Statuts; Plan de localisation; Cahier de charges; Fondement juridique de l’avantage (accord, convention, lettre de l’autorité administrative concédant l’avantage …), Identité et contact téléphonique du point focal.
La direction générale demande Pour toutes informations complémentaires, de se rapprocher de la direction des régimes spécifiques sise au 2ème étage, porte n°224, aile gauche, bâtiment ancien domaine ou d’appeler au :
062.38.93.25 / 074.01.94.50.
