Un simple vice de forme a fait échouer la contestation de la Taxe Forfaitaire d’Habitation (TFH) par Jean-Valentin Leyama. La Cour Constitutionnelle, inflexible, rejette la requête de l’ancien député de la Transition, mettant fin à une polémique fiscale avant tout débat sur le fond.
Le 19 février 2026, la Cour Constitutionnelle a rendu la décision n° 007/CC sur la contestation de la loi de finances 2026 par Jean-Valentin Leyama. L’ancien député ciblait particulièrement la TFH, qu’il jugeait injuste et dépourvue de contrepartie tangible. Selon lui, cette taxe violerait le principe d’égalité devant les charges publiques et devrait être qualifiée en impôt.
Mais la Haute juridiction a balayé l’argumentation de Leyama, non pas sur le fond, mais pour un simple défaut formel, le texte intégral de la loi n°041/2025 n’était pas joint à sa requête. La Cour a rappelé que, conformément à l’article 119, alinéa 2 de la Constitution, tout citoyen peut contester une loi, mais la saisine doit être complète pour être recevable.
Le Ministre de l’Économie et des Finances a défendu la TFH en soulignant que ce prélèvement correspond à l’usage de services publics et d’équipements collectifs, et ne constitue donc pas un impôt sans contrepartie.
Cette décision confirme la rigueur de la Cour. Aucune irrégularité formelle n’est tolérée, même sur des questions fiscales sensibles.
Pour Jean-Valentin Leyama, le revers est net, sa tentative de remettre en cause la TFH s’éteint sur un détail procédural. La taxe demeure, et la Cour rappelle que, dans le droit, la forme peut être tout aussi décisive que le fond.
Clemy
