IRPP :  » Obliger les expatriés exerçant dans l’informel à se faire immatriculer  » ( DG des Impôts )

IRPP :  » Obliger les expatriés exerçant dans l’informel à se faire immatriculer  » ( DG des Impôts )

Pour le directeur général des Impôts, Gabin Otha-Ndoumba, l’institution d’un précompte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur la délivrance des titres de séjour en République gabonaise adoptée par le législateur devrait permettre de lutter contre l’économie souterraine, qui représente entre 40 et 50% du PIB national, et qui fait perdre, chaque année, des milliards de francs à l’État. Ci-dessous, l’intégralité de l’interview accordé au quotidien l’Union.

L’Union : Monsieur le directeur général, la Loi de finances rectificative ( LFR ) 2020 a institué un précompte de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur la délivrance des titres de séjour en République gabonaise. De quoi s’agit-il exactement ? Et qui sont les personnes concernées ?

Gabin Otha-Ndoumba : Avant de répondre à votre question, qui comporte deux aspects, je voudrais d’abord vous remercier pour l’opportunité que vous m’offrez pour édifier l’opinion nationale et internationale sur la création de ce nouveau prélèvement. En effet, la LFR pour 2020 a conditionné la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour en République gabonaise au paiement d’un précompte de l’IRPP. Les modalités d’application de ce précompte ont été précisées par l’arrêté numéro 004/MER/SG/DGI du 7 septembre 2020, définissant les modalités d’application du précompte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur la délivrance des titres de séjour en République gabonaise. Il ressort de ces deux textes que désormais, la quittance du paiement de l’IRPP fait partie des documents à fournir pour obtenir un titre de séjour au Gabon. Il ne s’agit pas là d’un nouvel impôt, mais d’une avance payée par les seuls demandeurs de titres de séjour demandeurs de titres de séjour disposant de revenus imposables à l’IRPP. Ceux dont les revenus sont affranchis de l’IRPP recevront une attestation d’exonération au précompte IRPP. L’IRPP étant un impôt dont est assujetti toute personne physique disposant de revenus imposables sur le territoire national, pourquoi créer un précompte dont seuls sont assujettis les expatriés ?

Ce prélèvement n’a-t-il pas un caractère discriminatoire ?

Bien sûr que non. Nous pensons que la création de ce prélèvement par le législateur procède de plusieurs contacts. D’abord, selon un classement publié par le Fonds monétaire international (FMI) en mai 2017, le Gabon est le pays d’Afrique centrale où le secteur informel est le plus important. Il a été classé au 33e rang sur 37 pays étudiés et représenterait entre 40 et 50 % du PIB. Ensuite, selon les résultats des enquêtes menées sur le terrain par les équipes de la DGI, sur les 1400 entreprises recensées au marché de Mont-Bouét, 487 exerçaient dans l’informel le plus total. C’est à dire, qu’elles ne sont pas connues de l’administration et ne paient donc aucun impôt. La plupart de ces entreprises sont gérées par des expatriés. C’est pourquoi nous avons pensé qu’en conditionnant l’obtention d’un titre de séjour au paiement d’un précompte IRPP, ces derniers seront obligés de se rapprocher de l’administration fiscale qui saisira cette occasion pour les immatriculer.

Pour être plus clair, est-ce que les petites activités sont aussi assujetties à ce prélèvement ? Notamment, les femmes de ménage, les gardiens de domicile, les vendeurs à la sauvette, les travailleurs étrangers sur les chantiers…Si oui, comment doivent-ils faire leur déclaration ?

Le critère d’assujettissement au prélèvement n’est pas la nature de l’activité, ni la taille de celle-ci. Ce prélèvement concerne toute personne physique qui veut obtenir ou renouveler son titre de séjour, quelle que soit son activité. Donc, oui les dames de ménage, les gardiens de domiciles, les vendeurs à la sauvette, les travailleurs étrangers sur les chantiers, sont assujettis au prélèvement IRPP sur les titres de séjour. En revanche, si le revenu annuel déclaré est inférieure à 2 000 000 FCFA, la loi prévoit que l’usager sera exonéré du paiement du précompte, on lui délivrera alors une attestation d’exonération dudit précompte. Si le revenu est supérieur à 2 000 000 FCFA, il paiera un montant forfaitaire prévu pour chaque tranche de revenu annuel. Donc c’est le niveau de revenu qui prime, et non la nature de l’activité. Les déclarations y relatives se font comme d’habitude dans les centres des impôts.

Quels sont les moyens dont dispose l’administration fiscale pour mettre en œuvre pour la réussite de cette opération et à partir de quelle date les expatriés concernés pourront se rendre dans vos services pour payer leur précompte IRPP ou se faire délivrer leurs attestations d’exonération au précompte IRPP ?

L’administration fiscale a mis tout en œuvre pour la réussite de cette opération. Les agents de ce nouveau prélèvement et les applications métiers ont été mises à jour. Les formulaires et imprimés de déclaration et de paiement sont déjà disponibles dans l’ensemble de nos services et sur le site internet de la DGI ( www.dgi.ga ). Les personnes concernées sont tenues de faire une déclaration de revenus justifiée par tous les moyens. Le système fiscal gabonais étant déclaratif, le contrôle de l’exactitude et de la sincérité des revenus déclarés se fera à postériori. À cet effet, les personnes jusque-là non immatriculées dans nos services le seront immédiatement avant la délivrance du document demandé. Quant à la date du début de délivrance de ces documents, nous avons décidé, de concert avec la Direction générale de la documentation et de l’immigration ( DGDI ), que cette opération débute à compter de la fin de ce mois de mars 2021.

Quelle est la destination des recettes issues de ce prélèvement ?

Comme je l’ai déjà indiqué, ce prélèvement n’est pas un nouvel impôt, mais une avance de l’IRPP dû. Les recettes ainsi collectées vont donc servir à alimenter le budget de l’État.

Avec l’Union

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