La Cour constitutionnelle a annoncé ce lundi 30 avril, la fin des mandats de la douzième législature de l’assemblée nationale Gabonaise et de ce fait la cessation des fonctions du gouvernement en place sur présentation par le premier ministre de sa démission dès notification de ladite décision au président de la république.
Cette décision intervient par la Cour constitutionnelle, au regard de la non organisation dans les délais impartis par la constitution, de l’élection législative reporté tout d’abord pour le 27 juillet 2017 une première fois, puis une seconde fois pour la fin du mois d’avril 2018.
C’est le 27 avril dernier que le premier ministre, Emmanuel Izozet Ngondet a donc saisi la Cour constitutionnelle pour avoir son expertise sur les dispositions des articles 4, 28, 28a, 31, 34, 35 et 36 de la constitution et son avis sur les aboutissants juridique qui y permettront de palier à la problématique du vide institutionnel dû au non renouvellement de l’assemblée nationale dans les délais prévu par la mère des lois.
A cet effet, la Cour a décidé sur le sort de la législature en cours de l’assemblée nationale et des compétences du sénat « que les pouvoirs de la douzième législature de l’assemblée nationale prennent fin dès notification de la présente décision aux autorités publiques dont le président de l’assemblée nationale ; que dans le souci d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et partant de garantir la continuité de l’état, le pouvoir législatif sera représenté par le Sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au parlement jusqu’à la proclamation par la constitutionnelle des résultats de l’élection des députés à l’exception de la révision de la constitution par voie parlementaire et des compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64 de la constitution…»
De même, s’agissant du gouvernement « les fonctions de celui nommé le 27 aout 2017 et réaménagé le 20 février 2018, cessent également …qu’en conséquence, le président de la république doit nommer un nouveau gouvernement qui ne sera responsable que devant lui et dont les fonctions prendront fin à la proclamation par la cour constitutionnelle des résultats des élections des députés… »
Sur l’organisation des dites élections, la cour constitutionnelle attend être saisi par le président du centre gabonais des élections après que la mise en place de cet organe soit achevée et le serment prêtés par ses membres.
Cette situation institutionnelle depuis 2017, est d’une part justifiée du fait qu’au sortir des présidentielles d’aout 2016, une crise politico-économique a sévit sur notre pays ouvrant ainsi à une messe politique d’apaisement déroulée à Angondjé et qui aura réuni la majeur parti des acteurs politiques de la majorité, ceux de l’opposition ainsi que les représentants de la société. Au terme de ces assises des accords devant être traduits en normes juridiques imposaient une nécessité à reporter ces élections. A cette date butoir le constat reste décevant.
C’est donc dire que le gouvernement aura manqué de rigueur et de responsabilité dans cette mission. Et Jamais une telle situation ne puis rester sans conséquence. C’est tout le sens dû au respect de la constitution qui se joue.
N.M